Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.

Logement  > Location immobilière  > Location immobilière : contrat de location (bail)

Question-réponse

Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?

Vérifié le 07/10/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, un locataire a le droit de détenir un animal domestique chez lui. Toutefois, le bailleur peut le lui interdire. La portée de cette interdiction varie selon la nature du contrat de location.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Logement à usage d'habitation

Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) dès lors qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble. Il reste donc responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.

Toutefois, le bailleur peut interdire la détention d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1839">chien dangereux appartenant à la 1ère catégorie (chiens d'attaque)</a> par une clause insérée au sein du contrat de location.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Meublé de tourisme

Dans une location saisonnière (<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2045">meublé de tourisme</a>), le bailleur a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.

Téléchargez les documents :

Liens utiles

Météo

Facebook

Mairie de Campagne sur Aude