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Fiche
Copropriété - Difficultés avérées : recours à un administrateur provisoire
Vérifié le 19/08/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le syndicat de copropriétaires est confronté à de graves problèmes financiers ou qu'il ne parvient plus à assurer la conservation de l'immeuble, le juge peut désigner un administrateur provisoire. Celui-ci se substitue au syndic pour prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.
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Pour en savoir plus
-
Copropriétés en difficulté : que faire ?
Institut national de la consommation (INC)
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Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
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- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/