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Fiche
Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité
Vérifié le 27/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez été victime ou témoin de faits que vous estimez contraires aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité, vous pouvez faire valoir vos droits à réparation et alerter les autorités publiques. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits et les inspections générales de la police et de la gendarmerie nationale.
Si vous estimez qu'une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité ne respecte pas les règles de déontologie, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France. Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par :
- les autorités publiques (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, etc.) ;
- les personnels de surveillance des services publics (transports en commun : RATP par exemple) ;
- les personnels privés de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, etc.).
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime (ou son ayant-droit) ou témoin de faits que vous estimez contraire aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité. Un comportement critiquable (propos ou gestes déplacés, violences...) peut notamment être constaté dans l'une des situations suivantes :
- interpellation ou garde à vue ;
- contrôle d'identité ;
- dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.) ;
- détention (violences, humiliations, privations, etc.) ;
- fouille ;
- maintien de l'ordre lors d'une manifestation : (usage abusif d'armes de force intermédiaire (« flashballs ») ;
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
<span class="miseenevidence"># En ligne</span>
Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R20689">Saisir en ligne le Défenseur des droits</a>
<span class="miseenevidence"># Sur place</span>
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais d'un parlementaire (député, sénateur ou un représentant français au Parlement européen) de votre choix.
Votre député
<LienExterne URL="http://www.assemblee-nationale.fr/qui/"/>
Votre sénateur
<LienExterne URL="http://www.senat.fr/elus.html"/>
Représentant français au Parlement européen
<LienExterne URL="http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/search.html?country=FR"/>
Vous pouvez aussi vous rendre à la permanence d'un délégué.
Délégué territorial du Défenseur des droits
<LienExterne URL="http://www.defenseurdesdroits.fr/delegue-e-s-du-defenseur-des-droits"/>
<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>
Centre de contact : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R37857">Défenseur des droits</a>
Délégué territorial du Défenseur des droits
<LienExterne URL="http://www.defenseurdesdroits.fr/delegue-e-s-du-defenseur-des-droits"/>
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2478">action en justice</a>.
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Celles-ci doivent lui répondre de la suite donnée à sa saisine.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui sont tenues, dans un certain délai, de lui répondre.
En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
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Pour en savoir plus
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Défenseur des droits
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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