Services public
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Question-réponse
Quelle est la différence entre avantages en nature et frais professionnels ?
Vérifié le 30/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur au salarié.
Frais professionnels et avantages en nature ne sont pas pris en compte de la même manière en termes de rémunération et en matière de prélèvements sociaux.
Frais ou avantage | Caractéristiques | Exemples | Intégré à la rémunération ? | Soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS |
Frais professionnels | Dépenses faites par le salarié pour des besoins professionnels et qui lui sont remboursées par l'employeur | - Frais de restauration - Frais de déplacement - Frais vestimentaires - Frais de documentation | Non | Non |
Avantages en nature | Prestations fournies par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle | - Voiture de fonction - Ordinateur portable - Logement de fonction - <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F21059">Titres-restaurants</a> | Oui | Oui (sauf réglementation particulière) |
Et aussi
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/