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Fiche
Vêtements (pressing, laverie)
Vérifié le 04/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En matière d'entretien des vêtements, le professionnel doit respecter certaines règles, notamment en matière d'affichage de ses prix et de remise d'une facture au client. Il doit également respecter des règles de sécurité. Le consommateur peut obtenir une réparation si son vêtement est dégradé par la faute du professionnel.
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Institut national de la consommation (INC)
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Ministère chargé de l'économie
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/