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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Fiche
Protection du consommateur
Vérifié le 04/02/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous faites un achat, vous avez droit à un délai de réflexion ou de rétractation dans certaines situations. Lors de la livraison du bien acheté, en cas de problème (date non respectée, livraison non conforme par exemple), des recours sont prévus auprès du professionnel. Enfin, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur pour résoudre un litige.
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Délais de réflexion et de rétractation
Institut national de la consommation (INC)
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Livraison : en cas de problème avec le professionnel
Ministère chargé de l'économie
-
Recourir à la médiation ou à la conciliation
Ministère chargé de l'économie
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/