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Fiche
Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Vérifié le 24/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pou conclure un contrat pour abonnement téléphonique ou internet, vous devez être majeur. Votre opérateur ou fournisseur doit vous fournir certaines informations obligatoires. Il ne peut pas vous imposer une durée de contrat illimité. Un dépôt de garantie peut être exigé. Si vous êtes handicapé, vous devez bénéficier de services et produits adaptés.
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/