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Fiche
Confiscation du véhicule
Vérifié le 18/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La confiscation du véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d'une infraction grave commise avec ce véhicule si on en est le propriétaire. Il s'agit d'une peine complémentaire qui s'ajoute automatiquement à d'autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire...). Le juge peut décider de ne pas infliger cette sanction, mais il doit alors motiver sa décision, c'est-à-dire expliquer pourquoi il ne confisque pas le véhicule.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/