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Fiche
Décès d'un fonctionnaire : pension de réversion de l'époux et de l'ex-époux
Vérifié le 27/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au décès d'un fonctionnaire, son époux et ex-époux ont droit à une pension de réversion, sous certaines conditions. Elle est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
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Et aussi
Pour en savoir plus
-
Site des retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances
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Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
-
Retraite additionnelle de la Fonction publique : les prestations de réversion
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/