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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Quel est le coût d'un Pacs ?
Vérifié le 16/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
* Cas 1 : Si vous rédigez seul la convention
Vous n'aurez aucun frais.
* Cas 2 : Si vous faites appel à un notaire
Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC.
À ce coût s'ajoute un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
Le coût des formalités de publicité pour les 2 partenaires lors de la déclaration, de la modification ou de la dissolution d'un Pacs reçu par notaire est de 14,04 € TTC.
À ces frais, vous devrez ajouter notamment :
- des émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
- si un bien immobilier est concerné ou un testament rédigé, des coûts supplémentaires.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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