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Question-réponse
Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
Vérifié le 28/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une copie du règlement de copropriété doit être remise à l'acheteur et au locataire d'un appartement. En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible de tenter d'obtenir une copie auprès :
- de votre bailleur si vous êtes locataire,
- ou d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.
Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement de copropriété, vous pouvez l'obtenir auprès :
- du syndic qui n'est pas tenu d'accepter et qui peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic),
- du service de publicité foncière sur la base d'un formulaire spécifique et moyennant 30 €.
Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
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Et aussi
-
Logement
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/