Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.

Logement  > Copropriété  > Charges de copropriété

Question-réponse

Les frais du personnel d'entretien font-ils partie des charges locatives ?

Vérifié le 03/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sous certaines conditions, les frais de personnel d'entretien d'un immeuble en copropriété font partie des charges que le locataire doit payer.

* Cas 1 : Entretien des parties communes avec sortie des poubelles

Le salaire du gardien (charges sociales et fiscales comprises) est récupérable sur les locataires à 75 %. Les 25 % restants sont à la charge du propriétaire du logement.

* Cas 2 : Entretien des parties communes ou sortie des poubelles

Le salaire du gardien (charges sociales et fiscales comprises) est récupérable sur les locataires à 40 %. Les 60 % restants sont à la charge du propriétaire du logement.

 

Le salaire d'un employé d'immeuble (charges sociales et fiscales comprises) est récupérable en totalité sur les locataires si l'employé assure au moins l'une des tâches suivantes :

  • entretien des parties communes,
  • ou sortie des poubelles.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Téléchargez les documents :

Liens utiles

Météo

Facebook

Mairie de Campagne sur Aude