Services public
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Question-réponse
Les dégradations causées par un cambriolage incombent-elles au locataire ?
Vérifié le 29/11/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail. Cependant, si les dégradations ont été occasionnées par un cambrioleur, les réparations ne sont pas à sa charge.
Le locataire doit se tourner vers <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2028">son assureur</a>. Celui-ci lui indiquera les démarches à effectuer, qui varient selon le type de contrat d'assurance souscrit.
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Et aussi
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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