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Logement  > Location immobilière  > Location immobilière : obligations du locataire

Question-réponse

Les dégradations causées par un cambriolage incombent-elles au locataire ?

Vérifié le 29/11/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail. Cependant, si les dégradations ont été occasionnées par un cambrioleur, les réparations ne sont pas à sa charge.

Le locataire doit se tourner vers son assureur. Celui-ci lui indiquera les démarches à effectuer, qui varient selon le type de contrat d'assurance souscrit.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs

  Article 7 alinéa c

• Code civil : article 1725

Questions ? Réponses !

• Cambriolage : comment être indemnisé par l'assurance ?

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Liens utiles

• Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
• Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
• Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
• Site de la CAF : www.aude.caf.fr
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/