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Question-réponse

Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

Vérifié le 27/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le médiateur de l'eau cherche des solutions amiables concernant les litiges entre consommateurs d'eau et distributeurs d'eau.

Chaque consommateur d'eau, particulier ou professionnel, peut saisir le médiateur de l'eau dès lors que le litige porte sur l'exécution du service public de distribution d'eau et d'assainissement.

Pour saisir le médiateur de l'eau, il faut au préalable adresser une réclamation au service clients de votre distributeur d'eau, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le distributeur d'eau dispose alors d'un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour proposer une solution. Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de réponse satisfaisante, ou en cas d'absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.

<span class="miseenevidence"># En ligne</span>

Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45380">Saisine en ligne du médiateur de l'eau</a>

Une fois votre saisine effectuée, vous devez joindre certaines pièces justificatives, parmi lesquelles, par exemples :

  • la facture litigieuse recto/verso,
  • le constat de fuite ou d'absence de fuite d'eau,
  • la copie des échanges de courriers avec le service clients de votre distributeur,
  • le contrat d'abonnement au service de l'eau,
  • la facture de résiliation...

Ces documents doivent être envoyés par courrier.

Centre de contact : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45391">Médiateur de l'eau</a>

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

Votre devez remplir un formulaire.

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R2579">Saisine du Médiateur de l'eau</a>

Ce formulaire doit être accompagné des certaines pièces justificatives parmi lesquelles, par exemples :

  • la facture litigieuse recto/verso,
  • le constat de fuite ou d'absence de fuite d'eau,
  • la copie des échanges de courriers avec le service clients de votre distributeur,
  • le contrat d'abonnement au service de l'eau,
  • la facture de résiliation...

Centre de contact : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45391">Médiateur de l'eau</a>

Gratuit

À l'issue de l'examen du dossier, le médiateur formule une recommandation de solution au litige, écrite et motivée, dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Votre distributeur d'eau et vous-même devez dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> informer le médiateur des suites données à sa recommandation, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.


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