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Question-réponse
Un colocataire reste-t-il solidaire du loyer après avoir donné congé ?
Vérifié le 20/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans une colocation, les colocataires sont solidairement responsables du paiement du loyer. Lorsqu'un des colocataires donne congé, sa solidarité s'éteint dans des délais qui varient selon la date de signature du bail.
* Cas 1 : Bail signé avant le 27 mars 2014
** Cas 1.1 : Bail non encore renouvelé ni tacitement reconduit
La solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.
La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
** Cas 1.2 : Bail renouvelé ou tacitement reconduit avant le 8 août 2015
La solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.
La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
** Cas 1.3 : Bail renouvelé ou tacitement reconduit après le 8 août 2015
La solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :
- à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,
- ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.
La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
* Cas 2 : Bail signé à partir du 27 mars 2014
La solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :
- à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,
- ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.
La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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