Retraite de base d'un fonctionnaire : décote

La décote correspond au coefficient de minoration du montant de votre pension de retraite de fonctionnaire. Un taux de minoration de votre retraite est appliqué à des conditions qui varient en fonction de votre âge et du nombre de trimestres pris en compte pour la décote.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Votre retraite fait l'objet d'une décote :

• si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance pour bénéficier d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>,
• et si vous prenez votre retraite sans atteindre l'âge d'annulation de la décote.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Handicap ou invalidité

<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Fonctionnaire handicapé ou invalide

La décote n'est pas applicable, quel que soit votre durée d'assurance retraite :

• si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50%,
• ou si vous partez à la retraite pour invalidité.

<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Enfant handicapé

La décote n'est pas applicable, quel que soit le nombre de trimestres d'assurance, <span class="miseenevidence">à partir de 65 ans</span> :

• si vous bénéficiez d'une majoration de votre durée d'assurance d'au moins 1 trimestre pour avoir élevé pendant 30 mois un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80%,
• ou si vous avez été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre de l'aide humaine,
• ou si vous avez interrompu votre activité pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs.

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Famille nombreuse

La décote n'est pas applicable, quel que soit le nombre de trimestres d'assurance, <span class="miseenevidence">à partir de 65 ans</span>, dans les conditions suivantes :

• vous êtes né(e) entre juillet 1951 et décembre 1955,
• vous avez au moins 3 enfants,
• vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'au moins l'un d'entre eux pour se consacrer à son éducation,
• et vous avez validé au moins 8 trimestres au titre d'une activité professionnelle avant la réduction ou interruption de cette activité.

Le taux de décote de la pension varie selon l'année d'ouverture des droits à départ à la retraite, dans les conditions suivantes :

Le taux applicable est celui de l'année au cours de laquelle les droits sont acquis. Par exemple, un fonctionnaire qui remplit la condition d'âge pour partir à la retraite en 2014 se voit appliquer le taux de décote de 1,125%, même s'il liquide sa pension de retraite en 2015.

Le nombre de trimestres manquants à déterminer est le plus petit des 2 nombres suivants :

• nombre de trimestres manquants entre votre âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote qui vous est applicable,
• ou nombre de trimestres manquants, à la date de votre départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l'entier supérieur.

Par exemple, un fonctionnaire de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2102">catégorie sédentaire</a> né en 1955 bénéficie d'une pension à taux plein s'il justifie de 166 trimestres d'assurance ou, à défaut, s'il part à la retraite à partir de 67 ans. S'il décide de prendre sa retraite à 62 ans en justifiant seulement de 159 trimestres, la décote de sa pension sera calculée sur la base de 6 trimestres.

À partir d'un certain âge, la décote n'est plus appliquée, même si le fonctionnaire ne remplit toujours pas les conditions ouvrant droit à la retraite au taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire et de sa catégorie, dans les conditions suivantes :

La décote correspond au coefficient de minoration du montant de votre pension de retraite de fonctionnaire. Un taux de minoration de votre retraite est appliqué à des conditions qui varient en fonction de votre âge et du nombre de trimestres pris en compte pour la décote.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Votre retraite fait l'objet d'une décote dans les conditions suivantes :

• si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance pour bénéficier d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>,
• et si vous prenez votre retraite sans atteindre l'âge d'annulation de la décote.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Handicap ou invalidité

La décote n'est pas applicable, quel que soit votre durée d'assurance retraite :

• si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50%,
• ou si vous partez à la retraite pour invalidité.

Le taux de décote de la pension varie selon l'année d'ouverture des droits à départ à la retraite, dans les conditions suivantes :

Le taux applicable est celui de l'année au cours de laquelle les droits sont acquis. Par exemple, un fonctionnaire qui remplit la condition d'âge pour partir à la retraite en 2014 se voit appliquer le taux de décote de 1,125%, même s'il liquide sa pension de retraite en 2015.

Le nombre de trimestres manquants à déterminer est le plus petit des 2 nombres suivants :

• nombre de trimestres manquants entre votre âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote qui vous est applicable,
• ou nombre de trimestres manquants, à la date de votre départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l'entier supérieur.

Par exemple, un fonctionnaire de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2102">catégorie active</a> né en 1960 bénéficie d'une pension à taux plein s'il justifie de 166 trimestres d'assurance ou, à défaut, s'il part à la retraite à partir de 62 ans. S'il décide de prendre sa retraite à 57 ans en justifiant seulement de 159 trimestres, la décote de sa pension sera calculée sur la base de 6 trimestres.

À partir d'un certain âge, la décote n'est plus appliquée, même si le fonctionnaire ne remplit toujours pas les conditions ouvrant droit à la retraite au taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire et de sa catégorie, dans les conditions suivantes :