Dépôt d'une requête devant le juge administratif

Support matériel de la requête

Il s'agit d'une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle vous devez exposer votre demande.

Elle doit être rédigée en français et être manuscrite (elle doit être parfaitement lisible) ou dactylographiée.

# Sur place

La demande doit être remise au greffe du tribunal administratif compétent.

Tribunal administratif

# Par correspondance

La demande doit être adressée au greffe du tribunal administratif compétent. Par correspondance, il est préférable de recourir à une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Tribunal administratif

Pluralité de décisions attaquées ou de demandeurs

Si vous voulez attaquer plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

Si une décision est contestée par plusieurs demandeurs, un représentant unique doit être désigné. Il sera l'interlocuteur privilégié de la juridiction saisie. À défaut de désignation, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Respect des conditions

Vous devez démontrer que vous remplissez toutes les conditions pour saisir le juge administratif.

Une attention particulière doit être apportée à la question des délais. La date faisant foi est celle à laquelle le tribunal enregistre la demande (et non la date d'envoi).

Pièces à joindre

Il faut joindre :  

• une copie de la décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration et l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite),
• toutes les pièces justificatives utiles de produire.

L'ensemble de ces pièces doit être adressé à la juridiction saisie en autant d'exemplaires qu'il y a de parties à l'affaire plus 2. Par exemple, lorsqu‘il n'y a que deux parties au litige (le requérant et le défendeur), la requête devra être déposée ou envoyée en quatre exemplaires. Sinon, la requête n'est pas recevable.

Généralités

La requête indique les nom et domicile des parties.

Elle doit exposer les circonstances de l'affaire et vos arguments.

Demande d'annulation d'une décision

La cause de l'annulation doit être clairement visée dans votre demande (violation du texte précisément désigné, motifs erronés, vice de procédure, incompétence de l'autorité).

Demande de réparation du préjudice

La requête doit exposer :

• la preuve de la responsabilité de l'administration,
• l'existence du préjudice,
• l'étendue des dommages.

En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

La représentation par un avocat n'est obligatoire devant le tribunal administratif que si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu et si le litige ne porte :

• ni sur des travaux publics, des contrats relatifs au domaine public, des contraventions de grande voirie,
• ni sur les contributions directes, les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées,
• ni sur des décisions d'ordre individuel concernant les agents publics,
• ni sur les pensions, l'aide sociale, l'aide personnalisée au logement, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés,
• ni sur l'exécution d'un jugement définitif,
• ni sur des décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant.

Pour financer le recours à un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

La notification du dépôt de la requête aux parties est obligatoire, à peine d'irrecevabilité, si le recours concerne :

• un certificat d'urbanisme,
• une décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme,
• un permis de construire, d'aménager ou de démolir.

La notification doit être faite dans les 15 jours suivant le dépôt de la requête, par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Gratuit

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets. Le recours n'est pas suspensif.

Dans certains cas, afin d'éviter qu'une décision discutable ne produise des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander que des mesures provisoires de précaution soient prises en urgence, dans l'attente du jugement. Vous devez engager une procédure de référé.