Dans quel cas la taxe est-elle due ?
La taxe est due pour l'introduction en France d'un véhicule immatriculé pour la 1re fois à compter du 1er janvier 2008 dans un autre pays.
Montant
* Cas 1 : Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire
Le taux de la taxe est celui qui aurait été appliqué en France à la date de la 1re immatriculation si elle y avait été effectuée.
La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette 1re immatriculation.
Le montant de cette réduction se calcule en fonction de la date de la 1re immatriculation hors de France du véhicule concerné. Les termes année entamée s'entendent du commencement de chaque période de 12 mois à compter de cette date d'immatriculation hors de France, jusqu'à la date de 1re immatriculation en France.
Par exemple : un véhicule immatriculé pour la 1re fois en Belgique le 1er septembre 2015 est introduit et immatriculé en France en mai 2017. Une période de 12 mois complète est écoulée (du 1er septembre 2015 au 31 août 2016), une autre période de 12 mois est entamée (à compter du 1er septembre 2016). Ce véhicule émet 140 grammes de CO2 par kilomètre.
Calcul du malus : Le tarif de la taxe est de 473 € . La réduction du montant de la taxe est égale à : 473 € x 2/10, soit 94,60 €. Le montant de la taxe s'élève donc à : 473 €-94,60 € = 378,40 €. €
* Cas 2 : Véhicule n'en ayant pas fait l'objet
Il s'agit des véhicules ayant fait l'objet d'une réception nationale ou à titre isolé. À titre d'exemple, il s'agit des véhicules importés d'un autre marché tel que le marché américain ou asiatique. Or, ces véhicules ne contiennent pas nécessairement les informations sur les émissions de CO2.
La taxe est calculée, de manière forfaitaire, en fonction de la puissance fiscale (CV) :
Montant de la taxe en 2017Puissance fiscale (CV) | Montant de la taxe |
Puissance inférieure à 10 CV | 0 € |
Puissance égale à 10 CV et inférieure à 15 CV | 100 € |
Puissance égale et supérieure à 15 CV | 300 € |
Paiement
Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des "frais d'immatriculation". Si l'acheteur fait lui-même la démarche en préfecture, le malus est réglé en même temps que le certificat d'immatriculation.
Ce paiement a lieu lors de l'immatriculation.
C'est l'année de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.
Taxe annuelle sur la détention d'un véhicule particulier polluant
En plus de la taxe additionnelle (taxe CO₂) due lors de l'établissement du certificat d'immatriculation, une taxe annuelle s'applique aux véhicules particuliers les plus polluants.
Elle est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule.
Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire du véhicule polluant ou si vous avez un contrat de location avec option d'achat ou contrat pour une durée de 2 ans.
Les règles diffèrent selon que le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou non.
* Cas 1 : Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire
Vous êtes concerné si le taux d'émission de dioxyde de carbone (CO₂) du véhicule excède la limite suivante :
Taux d'émission CO₂Année de la 1ère immatriculation | CO₂ (en g/km) |
2009 | 250 |
2010 | 245 |
2011 | 245 |
2012 ou après | 190 |
* Cas 2 : Véhicule n'en ayant pas fait l'objet
Vous devez régler cette taxe annuelle si la puissance administrative de votre véhicule excède 16 CV (chevaux-vapeur).
Le montant de la taxe est de 160 €.
Un titre de perception est adressé chaque année au propriétaire ou au locataire par le centre du Trésor public de son lieu de résidence.