Fonction publique : recours en cas de sanction disciplinaire

* Cas 1 : Fonctionnaire titulaire

Seules certaines sanctions peuvent faire l'objet d'un recours :

• Mise à la retraite d'office ou révocation, si ces sanctions n’ont pas été proposées par le conseil de discipline à la majorité des 2/3 des membres présents
• Rétrogradation, abaissement d'échelon, déplacement d'office, exclusion temporaire de fonctions de plus de 8 jours, assortie ou non d'un sursis, si le conseil de discipline avait proposé une sanction moins sévère ou si aucune des propositions soumises au conseil n'a obtenu l'accord de la majorité des membres présents

* Cas 2 : Fonctionnaire stagiaire

Seules certaines sanctions peuvent faire l'objet d'un recours :

• Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum
• Déplacement d'office
• Exclusion définitive du service

Information du fonctionnaire

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit de saisir l’instance de recours lors de la notification de la sanction.

Saisine de la commission de recours

L'agent doit saisir la Commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique d'État, par courrier recommandé avec accusé de réception dans le mois suivant la date de notification de la sanction.

La Commission est composée en nombre égal de représentants des personnels et de représentants de l'administration. Elle est présidée par un conseiller d'État.

La Commission demande au fonctionnaire de lui faire part de ses observations. Elles sont transmises à l'administration, qui présente à son tour ses propres observations.

Le fonctionnaire et l'administration sont invités à prendre connaissance du dossier soumis à la commission de recours.

Déroulement de la séance

La Commission entend le fonctionnaire, l'administration ainsi que toute autre personne que le président aura jugé nécessaire de convoquer.

Le fonctionnaire peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

La Commission délibère à huis clos, hors la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou ses conseils et des témoins. Si elle le juge utile, elle peut ordonner une enquête complémentaire.

Dans son avis, la Commission peut :

• rejeter le recours,
• proposer d'annuler ou de modifier la sanction infligée.

Cet avis est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire, de l'administration et du conseil de discipline.

La commission doit se prononcer dans les 2 mois suivant la saisine. Ce délai est porté à 4 mois s'il y a une enquête complémentaire. 

Décision de l'administration

L'administration n’est pas tenue de suivre l'avis de la commission de recours. Si elle le fait, la nouvelle décision se substitue à la précédente.

Nouveau recours

Si l'agent conteste toujours sa sanction, il peut faire un recours gracieux ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la date de sa notification.

Ces recours ne suspendent pas la sanction, qui reste exécutoire.

Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction du 2ème ou du 3ème groupe peut demander que cette sanction soit effacée de son dossier, après un délai de 10 ans à compter de la date de sanction.

Cette demande est soumise à l'avis du conseil de discipline.

Si l'administration accepte l'effacement de la sanction, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du conseil de discipline.

* Cas 1 : Fonctionnaire titulaire

Seules certaines sanctions peuvent faire l'objet d'un recours :

• Abaissement d'échelon, exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours, rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans, si le conseil de discipline avait proposé une sanction moins sévère ou si aucune des propositions soumises au conseil n'a obtenu l'accord de la majorité des membres présents
• Mise à la retraite d'office
• Révocation

* Cas 2 : Fonctionnaire stagiaire

Seules certaines sanctions peuvent faire l'objet d'un recours :

• Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours si le conseil de discipline avait proposé une sanction moins sévère
• Exclusion définitive du service

Information du fonctionnaire

L'administration doit informer le fonctionnaire sanctionné de son droit de saisir l’instance de recours lors de la notification de la sanction.

Saisine du Conseil de discipline de recours

Le fonctionnaire doit saisir le Conseil de discipline de recours par courrier recommandé avec accusé de réception, dans le mois suivant la date de notification de la sanction.

Le Conseil demande ensuite au fonctionnaire de lui faire part de ses observations. Elles sont transmises à l'administration, qui présente à son tour ses propres observations.

Le fonctionnaire et l'administration sont invités à prendre connaissance du dossier soumis au Conseil.

Il existe un Conseil de recours dans chaque région, composé en nombre égal de représentants des personnels et de représentants des collectivités et de leurs établissements.

Déroulement de la séance

Le conseil entend le fonctionnaire, les représentants de la collectivité ainsi que toute personne que le président aura jugé nécessaire de convoquer.

Le fonctionnaire peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Le conseil délibère à huis clos, hors la présence du fonctionnaire et de son ou ses conseils et des témoins.

S'il le juge utile, il peut demander une enquête complémentaire et renvoyer l'examen du dossier à une séance ultérieure.

Dans son avis, le Conseil peut :

• rejeter le recours,
• proposer d'annuler ou de modifier la sanction infligée.

Cet avis est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire, de l'administration et du conseil de discipline.

Le Conseil de recours doit se prononcer dans les 2 mois suivant la saisine. Aucun délai maximum n'est prévu en cas d'enquête complémentaire.

Décision de l'administration

L'administration ne peut pas prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par l'instance de recours.

Lorsque l'avis du Conseil de recours prévoit une sanction moins sévère ou annule la sanction, l'administration est tenue de se conformer à cet avis.

Nouveau recours

Si l'agent conteste toujours sa sanction, il peut faire un recours gracieux ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans les 2 mois suivant la date de sa notification.

Ces recours ne suspendent pas la sanction, qui reste exécutoire.

Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction du 2ème ou du 3ème groupe peut demander à ce que cette sanction soit effacée de son dossier après un délai de 10 ans à compter de la date de sanction.

Elle est soumise à l'avis du conseil de discipline.

Si l'administration accepte l'effacement de la sanction, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du conseil de discipline.

* Cas 1 : Fonctionnaire titulaire

Seules certaines sanctions peuvent faire l'objet d'un recours :

• Radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon,
• exclusion temporaire de fonctions pour 15 jours maximum, rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans, mise à la retraite d'office, révocation, si le conseil de discipline avait proposé une sanction moins sévère.

* Cas 2 : Fonctionnaire stagiaire

Seules certaines sanctions peuvent faire l'objet d'un recours :

• Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum
• Exclusion définitive du service

Information du fonctionnaire

L'administration doit informer le fonctionnaire sanctionné de son droit de saisir l’instance de recours.

Saisine de la Commission des recours

L'agent doit saisir la Commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière par courrier recommandé avec accusé de réception, dans le mois suivant la date de notification de la sanction.

La Commission demande au fonctionnaire de lui faire part de ses observations. Elles sont transmises à l'administration, qui présente à son tour ses propres observations.

La Commission est composée en nombre égal de représentants des personnels et de représentants de l'administration. Elle est présidée par un conseiller d'État.

Le fonctionnaire et l'administration sont invités à prendre connaissance du dossier soumis à l'instance de recours.

Déroulement de la séance

Le rapporteur, exposent les circonstances de l'affaire.

La commission entend le fonctionnaire, l'administration ainsi que toute autre personne que le président aura jugé nécessaire de convoquer. Le fonctionnaire peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

La Commission délibère à huis clos, hors la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou ses conseils et des témoins.

Elle peut ordonner une enquête complémentaire et renvoyer l'examen du dossier à une séance ultérieure.

Si elle le juge utile, elle peut demander une enquête complémentaire et renvoyer l'examen du dossier à une séance ultérieure.

Dans son avis, la commission peut :

• rejeter le recours,
• proposer d'annuler ou de modifier la sanction infligée.

Cet avis est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire, de l'administration et du conseil de discipline.

La Commission doit se prononcer dans les 2 mois suivant la saisine. ce délai est porté à 4 mois en cas d'enquête complémentaire.

Décision de l'administration

L'administration ne peut pas prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par la Commission de recours.

Lorsque l'avis de la Commission de recours prévoit une sanction moins sévère ou annule la sanction, l'administration est tenue de se conformer à cet avis.

Nouveau recours

Si l'agent conteste toujours sa sanction, il peut faire un recours gracieux ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans les 2 mois suivant la date de sa notification.

Ces recours ne suspendent pas la sanction, qui reste exécutoire.

Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction du 2ème ou du 3ème groupe peut demander à ce que cette sanction soit effacée de son dossier après un délai de 10 ans à compter de la date de sanction.

Elle est soumise à l'avis du conseil de discipline.

Si l'administration accepte l'effacement de la sanction, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du conseil de discipline.