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Logement  > Aides financières pour le logement  > Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

Fiche

Gaz : tarif spécial de solidarité (TSS)

Vérifié le 26/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains consommateurs peuvent bénéficier pour leur résidence principale d'un tarif social de solidarité (TSS) pour réduire le montant de leurs factures de gaz.

Le TSS permet de bénéficier d'une réduction forfaitaire sur les factures de gaz pour la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1064">résidence principale</a>.

La TSS est applicable :

  • aux personnes disposant d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel. La réduction forfaitaire est alors imputée sur la facture individuelle,
  • aux personnes résidant dans un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel. La réduction forfaitaire est versée directement au bénéficiaire sous forme de chèque, par le fournisseur de gaz naturel de la chaufferie collective.

Les personnes disposant d'un contrat individuel bénéficient également :

  • de la gratuité de l'ouverture de leur contrat au moment de l'installation dans un logement,
  • et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement lorsqu'elles font l'objet d'une interruption de fourniture en raison d'un défaut de paiement.

 

Le TSS s'adresse :

  • aux bénéficiaires de la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10027">couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)</a> ou de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F13375">l'assurance complémentaire santé (ACS)</a>,
  • ou aux foyers dont le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> annuel ne dépasse pas <span class="valeur">2 175 €</span> par part en métropole et <span class="valeur">2 420,78 €</span> dans les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R41207">départements d'outre-mer (Dom)</a>.

Il n'y a aucune démarche à faire pour en bénéficier.

Les organismes d'assurance maladie (Cnam, RSI, MSA...) ou l'administration fiscale transmette aux fournisseurs de gaz la liste des personnes répondant aux critères d'éligibilité.

Les personnes remplissant les critères reçoivent de la part de leur fournisseur de gaz une attestation confirmant leur droit au TSS.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>En cas de contrat individuel

La réduction dépend :

  • de la composition du foyer,
  • ainsi que du niveau de consommation souscrite en kilowattheure (kWh).
Montant de la réduction forfaitaire

Moins de 1000 kWh par an

De 1 000 à 6000 kWh par an

Plus de de 6000 kWh par an

Personne seule

<span class="valeur">23 €</span>

<span class="valeur">72 €</span>

<span class="valeur">123 €</span>

De 2 à 4 personnes

<span class="valeur">30 €</span>

<span class="valeur">95 €</span>

<span class="valeur">153 €</span>

Plus de 5 personnes

<span class="valeur">38 €</span>

<span class="valeur">117 €</span>

<span class="valeur">185 €</span>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>En cas de contrat collectif en copropriété

La réduction dépend uniquement de la composition du foyer.

Montant du versement forfaitaire

Composition du foyer

Versement

Personne seule

<span class="valeur">100 €</span>

De 2 à 4 personnes

<span class="valeur">123 €</span>

Plus de 5 personnes

<span class="valeur">147 €</span>

Le TSS peut se cumuler :

  • avec le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10580">tarif de première nécessité (TPN) </a>accordé pour l'électricité,
  • et l'aide accordée par le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> en cas de factures impayées.

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