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Fiche
Obligations du locataire : utilisation et travaux d'aménagement des lieux
Vérifié le 24/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire jouit librement de son logement pendant toute la durée de la location. Dans certains cas toutefois, il est tenu d'assurer l'accès de son logement à son bailleur. Certains travaux à l'initiative du locataire au sein du logement sont par ailleurs soumis à autorisation du bailleur.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie) et contrat d'assurance
Institut national de la consommation (INC)
-
Travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie) : quelles aides ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Votre logement : qui répare, qui entretient ?
Ministère chargé du logement
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/