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Question-réponse
Le salarié qui s'habille sur le lieu de travail bénéficie-t-il de contreparties?
Vérifié le 27/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si les deux conditions suivantes sont respectées :
- le port d'une tenue de travail par le salarié est imposé soit par la loi, des dispositions conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail,
- l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (qui peut être distinct de l'enceinte de l'entreprise, comme par exemple en cas de travail sur un chantier).
Si c'est le cas, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (à défaut, la convention ou un accord de branche) prévoit :
- soit d'accorder des contreparties (sous forme de repos ou sous forme financière) aux temps d'habillage et de déshabillage,
- soit d'assimiler ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.
En l'absence d'accord ou convention applicable, c'est le contrat de travail qui fixe ce choix.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/