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Fiche
Mineur délinquant : enquête par le juge des enfants ou le juge d'instruction
Vérifié le 23/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un mineur est poursuivi pour une infraction, une enquête peut être menée par un juge pour enfants ou un juge d'instruction. Les mineurs de plus de 13 ans peuvent aller en détention provisoire.
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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Liens utiles
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- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
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- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/