Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.


Fiche

Prélèvement d'organe sur une personne vivante

Vérifié le 24/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne vivante peut faire un don d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur qui ne peut être qu'un proche.

Don au sein de la famille

Le malade peut recevoir un organe :

  • de son père ou de sa mère,
  • de son fils ou de sa fille,
  • de son frère ou de sa sœur,
  • de ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins ou cousines germaines,
  • de la personne avec laquelle<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42442"> il vit en couple</a> depuis au moins 2 ans,
  • de toute personne avec laquelle il entretient un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>le prélèvement ne peut pas s'effectuer sur une personne mineure ni sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale

Don croisé

En cas d'incompatibilité entre la personne ayant exprimé l'intention de donner un organe et le receveur, le donneur et le receveur peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d'organes.

Celui-ci consiste à mettre en contact 2 couples donneur/receveur et à permettre un don entre le donneur du 1er couple et le receveur du 2ème couple et inversement.

Dans ce cas, l'anonymat entre donneur et receveur est préservé.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>le prélèvement ne peut pas s'effectuer sur une personne mineure ni sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.

Information du donneur

Avant d'exprimer son consentement, le donneur doit être informé :

  • des risques qu'il encourt,
  • des conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles, d'ordre physique ou psychologique, ainsi que ses répercussions éventuelles sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle),
  • et des résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur,
  • et, éventuellement, des modalités d'un don croisé.

Pour cela, il est reçu par un comité d'experts qui s'assure que le choix du donneur est libre et qu'il a conscience des enjeux et des risques éventuels de l'opération.

Recueil du consentement par écrit du donneur

Le donneur doit, de sa propre initiative, exprimer son consentement par écrit devant le président du tribunal de grande instance (TGI) ou un magistrat désigné par lui. Il peut revenir sur sa décision à tout moment.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Urgence vitale

En cas d'urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, le donneur peut adresser par tout moyen au Procureur de la République un document signé faisant part de son consentement au don et attestant de son lien avec le receveur. Le procureur atteste par écrit qu'il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Absence d'urgence vitale

S'il n'y a pas d'urgence vitale, il remplit le formulaire cerfa n° 15427*01.

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42173">Consentement au don d'organe entre personnes vivantes en l'absence d'urgence vitale</a>

Autorisation de prélèvement

Le donneur doit adresser sa demande d'autorisation du prélèvement au comité d'experts, par écrit. La demande doit être accompagnée de la copie de l'acte par lequel a été recueilli son consentement.

Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d'experts à la majorité. Elle est communiquée par tout moyen qui permet d'en garder une trace écrite :

  • au donneur,
  • et au médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, qui la transmet l'autorisation au directeur de l'établissement.

L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend en charge les frais de santé occasionnés et rembourse certains frais engagés par le donneur d'organe <span class="miseenevidence">sur présentation des justificatifs</span> de dépenses. Cela recouvre :

  • les frais de transport,
  • les frais d'hébergement hors hospitalisation dans la limite de <span class="valeur">180 €</span> par jour,
  • la totalité des frais d'hospitalisation (y compris le forfait hospitalier), d'examen et de traitements prescrits en vue du prélèvement,
  • les frais de suivi et de soins du donneur en raison du prélèvement dont il a fait l'objet,
  • l'indemnité journalière éventuelle pour perte de rémunération, limitée à 4 fois l'indemnité journalière maximale du régime général d'assurance maladie.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>Les dépenses de l'accompagnateur d'un donneur dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers peuvent être prise en charge dans les même conditions.

  • Formulaire

Pour en savoir plus


Téléchargez les documents :

Liens utiles