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Fiche
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Vérifié le 30/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu'aucun bien adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de propositions de logement dans les délais requis, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.
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Pour en savoir plus
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Guide pratique sur le droit au logement opposable (Dalo)
Ministère chargé du logement
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- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/