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Logement  > Location immobilière  > Location immobilière : contrat de location (bail)

Question-réponse

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Vérifié le 12/05/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, aucun délai de rétractation n'est prévu en matière de location.

Après la signature du contrat de location, chaque partie peut mettre fin au bail en respectant les règles du congé.

Le congé doit donc être délivré conformément :

  • aux conditions de forme prévue par la loi (écrit adressé par lettre recommandé avec accusé de réception notamment),
  • et au délai de préavis applicable (variable selon l'auteur du congé, l'adresse du logement et le caractère vide ou meublé du logement).

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