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Argent  > Crédit et surendettement  > Crédit immobilier

Question-réponse

Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?

Vérifié le 23/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la vente du bien immobilier pour lequel vous aviez contacté un prêt est annulé, vous devrez le rembourser à votre prêteur.

Le prêteur peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant et les conditions de perception figurent dans l'offre préalable de prêt. Leur montant maximum est de 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir dépasser 150 €.

Textes de référence

• Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45

  Contrat de crédit

• Code de la consommation : articles R313-21 à R313-22

  Contrat de crédit immobilier

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Liens utiles

• Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
• Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
• Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
• Site de la CAF : www.aude.caf.fr
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/