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Question-réponse
Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?
Vérifié le 02/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, pas obligatoirement. Vous pouvez vous présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ou, en votre absence, être représenté par une personne habilitée. Si vous êtes présent le jour de votre convocation, vous pouvez aussi vous faire assister.
Les personnes habilitées à vous assister ou représenter sont les suivantes :
- un salarié appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité,
- un défenseur syndical,
- la personne avec qui vous vivez en couple,
- votre père, mère ou représentant légal (si vous êtes mineur),
- un avocat.
Tout représentant doit justifier d'un pouvoir spécial (sauf s'il est avocat). Cet écrit lui permet de concilier en votre nom et pour votre compte durant la phase de conciliation prévue durant la procédure prud'homale, et de prendre part aux mesures d'orientation.
Si la personne habilitée est également conseiller prud'homal, elle ne peut pas vous assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes auquel elle appartient.
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Attention : sauf motif légitime, lorsqu'une partie est absente à la séance de conciliation, et qu'elle n'est pas représentée, le CPH peut directement juger le litige. Il statue alors sur la base des éléments qui lui ont été communiqués.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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