Retraite d'un fonctionnaire : majoration de la pension de retraite de base

Conditions

Le montant de votre pension de retraite est majoré pour surcote si :

• votre durée d'assurance retraite, tous régimes de retraite de base confondus auprès desquels vous avez cotisé (publics et privés), est supérieure à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1781">pension à taux plein</a>,
• et que vous avez atteint l'âge minimum légal de départ en retraite (qui varie en fonction de votre date de naissance).

Le nombre de trimestres pris en compte est égal, à la date de départ en retraite, au nombre de trimestres entiers cotisés effectués au-delà de l'âge minimum légal de départ en retraite en plus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein.

Les bonifications ne sont prises en compte que si elles sont accordées au titre des enfants et du handicap.

Taux de la surcote

Le taux de la surcote est différent selon la période à laquelle les trimestres supplémentaires ont été cotisés :

Ainsi, par exemple, si un fonctionnaire sédentaire né en 1953 a cotisé 4 trimestres supplémentaires après avoir atteint 61 ans et 2 mois et après avoir validé 165 trimestres pour la retraite, le montant de sa pension est majoré de 5% (4 x 1,25%).

Conditions

Vous bénéficiez d'une majoration de votre pension si vous avez élevé au moins 3 enfants, pendant au moins 9 ans :

• soit avant leur 16ème anniversaire,
• soit avant l'âge auquel ils ont cessé d'être <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F16947"> à charge pour les prestations familiales</a> (selon les prestations, 20 ans ou 21 ans au plus tard).

Taux de la majoration

La pension est majorée de :

• 10% pour les 3 premiers enfants,
• 5% par enfant au-delà du 3ème.

Par exemple, l'agent ayant élevé 4 enfants bénéficie d'une majoration de 15% de sa pension (soit 10% pour les 3 premiers enfants + 5% pour le 4è).

Toutefois, le montant de la pension majorée ne peut pas dépasser le montant du dernier traitement indiciaire brut pris en compte pour le calcul de la pension. En cas de dépassement, les montants de la pension et de la majoration sont réduits à due proportion.

Formalités

<span class="miseenevidence"># En ligne</span>

Vous pouvez remplir votre demande en ligne puis l'adresser par voie électronique :

Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1349">Demande de majoration de pension pour enfant - Fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire retraité</a>

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

Vous pouvez remplir votre demande en ligne puis l'adresser par courrier :

Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1349">Demande de majoration de pension pour enfant - Fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire retraité</a>

Conditions

Vous bénéficiez d'une majoration de votre pension si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F14060">départ à la retraite anticipée pour handicap</a>.

Taux de la majoration

Le pourcentage de majoration est égal à 1/3 de votre durée des services accomplis avec un taux de handicap d'au moins 50% divisée par la durée des services et bonifications admis en liquidation.

Le taux ainsi obtenu est arrondi, si nécessaire, au centième le plus proche.

La pension majorée ne peut pas excéder le montant de pension que vous auriez perçu si vous aviez bénéficié d’une retraite à taux plein.

Si vous bénéficiez également de la majoration pour enfants, le montant de votre pension ne peut pas dépasser le dernier traitement indiciaire brut pris en compte pour le calcul de la pension.