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Fiche
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
Vérifié le 11/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire d'un bien situé dans certaines zones préalablement définies par une collectivité (une commune, par exemple) doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette dernière. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption exercé par une collectivité. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/