Services public
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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
À quelles conditions un mineur peut-il faire un engagement de service civique ?
Vérifié le 30/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour être volontaire, le mineur doit avoir entre 16 et 18 ans et avoir l'autorisation de ses parents ou de son tuteur.
La nature des missions confiées au mineur et les modalités de son accompagnement doivent être adaptées à son jeune âge. Ainsi, les travaux dangereux ou pénibles interdits aux jeunes travailleurs sont interdits au mineur volontaire.
Il doit en outre bénéficier d'un tutorat renforcé.
La durée maximale du service civique est limitée à 35 heures réparties sur 5 jours, à raison de 7 heures par jour. Le mineur ne peut pas travailler durant la nuit (entre 22 et 6h du matin) ni durant les jours fériés.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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