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Fiche
Victime d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie
Vérifié le 16/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Les victimes d'un acte de terrorisme peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), sous certaines conditions.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Indemnisation des victimes de terrorisme
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
-
Guichet unique d'information et déclaration pour les victimes de terrorisme
Premier ministre
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
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- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/