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Question-réponse
Comment se défendre en cas d'arrestation à l'étranger ?
Vérifié le 07/05/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice, Ministère en charge des affaires étrangères
Le Français qui commet une infraction dans un pays étranger, peut être arrêté et mis en prison. Il reste soumis au droit local. Il peut toutefois obtenir l'assistance du consulat.
Pour en savoir plus
-
Incarcération d'un proche à l'étranger
Ministère chargé des affaires étrangères
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Consulter les fiches pays du site du ministère des affaires étrangères
Ministère chargé des affaires étrangères
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/