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Fiche
Infraction routière à l'étranger (Union européenne)
Vérifié le 16/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque pays de l'Union européenne (UE) dispose de son propre code de la route. L'automobiliste doit respecter les règles routières du pays dans lequel il circule. En cas d'infraction, il est passible des mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l'encontre des conducteurs du pays concerné. Pour 8 infractions déterminées, l'automobiliste n'ayant pas immédiatement été interpellé dans le pays européen où il a commis l'infraction peut être poursuivi de retour chez lui.
Et aussi
-
Sécurité routière dans l'Union européenne
Transports
Pour en savoir plus
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Toute l'Europe
-
Centre européen des consommateurs France
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Ministère chargé des transports
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Ministère chargé de l'intérieur
-
Ministère chargé de l'intérieur
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/