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Question-réponse
Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
Vérifié le 19/10/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Oui, même si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires, si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :
- il y a eu une décision de justice définitive dans l'affaire vous concernant, c'est-à-dire qu'aucun recours n'a été exercé,
-
vous avez gagné une somme importante grâce aux
dommages-intérêts, - cette somme vous fait dépasser les plafonds requis pour toucher l'aide juridictionnelle,
- et le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà retiré l'aide accordée.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le conseil de l'ordre des avocats.
:
Attention : il ne faut pas confondre ces honoraires supplémentaires avec l'honoraire de résultat qui n'est dû que si vous avez conclu une convention préalablement avec votre avocat.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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