Le jugement du tribunal est rendu à la fin des débats ou à une date ultérieure annoncée par le président du tribunal. On parle alors de jugement mis en délibéré.
Sanctions pénales
Si la personne est condamnée, le tribunal peut prononcer :
Un mandat de dépôt peut être délivré si la peine prononcée est supérieure à 1 an ferme. La personne part alors directement en prison.
Si une peine de prison ferme est prononcée, cette peine peut être aménagée. En fonction de la personnalité et de la situation du condamné, l'aménagement de la peine doit être favorisé. Si la personne condamnée ne fait pas appel, les possibilités d'aménagement varient en fonction de la peine de prison prononcée.
* Cas 1 : Inférieure à 2 ans
** Cas 1.1 : Sans mandat de dépôt
*** Cas 1.1.1 : Le tribunal aménage lui-même la peine
La personne condamnée reste libre à la fin du procès.
Le tribunal peut directement prononcer un aménagement de peine :
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un placement en semi-liberté : la personne partage son temps entre la prison et l'extérieur,
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un placement à l'extérieur : la personne effectue des activités en liberté mais sous le contrôle de l'administration pénitentiaire,
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le port d'un bracelet électronique : la personne doit être chez elle à certaines heures,
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un fractionnement de la peine de prison : elle sera effectuée en plusieurs fois.
La personne condamnée sera convoquée ultérieurement par le juge de l'application des peines pour fixer les détails de cet aménagement de peine.
À noter : le tribunal peut condamner la personne, mais reporter sa décision sur la peine pour avoir plus d'information sur la situation et la personnalité du condamné.
*** Cas 1.1.2 : Le tribunal n'a pas aménagé la peine
La personne condamnée reste libre mais sera convoquée dans les 30 jours devant le juge de l'application des peines.
Ce juge pourra remplacer la peine de prison par :
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des travaux d'intérêt général (TIG) ou des jours-amende (amende qui varie en fonction de la peine prononcée), Mais seulement si la peine est inférieure à 6 mois,
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un placement en semi-liberté : la personne partage son temps entre la prison et l'extérieur,
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un placement à l'extérieur : la personne effectue des activités en liberté mais sous le contrôle de l'administration pénitentiaire,
-
le port d'un bracelet électronique : la personne doit être chez elle à certaines heures,
-
ou un fractionnement de la peine de prison : elle sera effectuée en plusieurs fois.
À noter : le tribunal peut condamner la personne, mais reporter sa décision sur la peine pour avoir plus d'information sur la situation et la personnalité du condamné.
** Cas 1.2 : Avec mandat de dépôt
La personne condamnée part directement en prison mais peut saisir le juge de l'application des peines dès son arrivée en prison.
Tribunal de grande instance (TGI)
Ce juge pourra remplacer la peine de prison, en fonction du temps restant à effectuer, par :
-
des travaux d'intérêt général (TIG) ou des jours-amende (amende qui varie en fonction de la peine prononcée), Mais seulement si la peine est inférieure à 6 mois,
-
un placement en semi-liberté : la personne partage son temps entre la prison et l'extérieur,
-
un placement à l'extérieur : la personne effectue des activités en liberté mais sous le contrôle de l'administration pénitentiaire,
-
le port d'un bracelet électronique : la personne doit être chez elle à certaines heures,
-
ou un fractionnement de la peine de prison : elle sera effectuée en plusieurs fois.
À noter : le tribunal peut condamner la personne, mais reporter sa décision sur la peine pour avoir plus d'information sur la situation et la personnalité du condamné.
* Cas 2 : Supérieure à 2 ans
** Cas 2.1 : Sans mandat de dépôt
La personne ressort libre du tribunal. Le procureur pourra l'envoyer en prison ultérieurement.
Il ne peut pas y avoir d'aménagement direct de peine.
À noter : le tribunal peut condamner la personne, mais reporter sa décision sur la peine pour avoir plus d'information sur la situation et la personnalité du condamné.
** Cas 2.2 : Avec mandat de dépôt
La personne part directement en prison.
Il ne peut pas y avoir d'aménagement direct de peine.
À noter : le tribunal peut condamner la personne, mais reporter sa décision sur la peine pour avoir plus d'information sur la situation et la personnalité du condamné.
À noter : le tribunal peut aussi reconnaître le prévenu coupable mais, selon les circonstances, le dispenser de peine. Il n'ira pas en prison et n'aura pas à payer d'amende.
Indemnisation de la victime
Le tribunal peut aussi fixer des dommages-intérêts que devra payer le condamné à la victime.
Ces dommages-intérêts sont dus même en cas d'aménagement de peine.
Le jugement a valeur de titre exécutoire : il permettra à la victime d'avoir recours à des procédures d'exécution si la partie condamnée ne s'exécute pas spontanément.
Le tribunal peut aussi reconnaître le prévenu coupable mais, estimant acquis son reclassement dans la société, le dispenser de peine.