* Cas 1 : Vous étiez marié(e) sous le régime de la communauté
La carte grise pourra être mise au nom de l'époux survivant.
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris, vous pouvez faire la démarche au guichet ou en envoyant votre dossier par courrier.
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous devez fournir les documents suivants :
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Formulaire cerfa n°13750*05
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Justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
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Justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
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Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous
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Carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier.
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Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique
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Coût de l'acheminement de la carte, soit 2,76 €, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
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Livret de famille attestant du décès (copie si la demande se fait par courrier).
Si vous avez perdu votre carte grise avant d'entamer les démarches, vous devez compléter et joindre à votre dossier le formulaire cerfa n°13753*02 de perte.
Si on vous l'a volé, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*02. Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire. Joignez-le à votre dossier.
* Cas 2 : Vous étiez marié(e) en séparation de bien
Le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. Vous devrez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez le conserver.
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris, vous pouvez faire la démarche au guichet ou en envoyant votre dossier par courrier.
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous devez fournir les documents suivants :
-
le formulaire cerfa n°13750*05
-
un justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
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un justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
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une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous
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la carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier.
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la preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique
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le coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
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une attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type)
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et une lettre de désistement de tous les autres héritiers en votre faveur,
Si vous avez perdu votre carte grise avant d'entamer les démarches, vous devez compléter et joindre à votre dossier le formulaire cerfa n°13753*02 de perte.
Si on vous l'a volé, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*02. Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire. Joignez-le à votre dossier.