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Question-réponse
Qu'est-ce que la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements ?
Vérifié le 26/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certains propriétaires de logements situés sur des communes classées en zone A, c'est-à-dire dans les grandes agglomérations, doivent s'acquitter d'une taxe annuelle.
Il s'agit des propriétaires qui louent :
- un logement vide
- ou un logement meublé pour une durée d'au moins 9 mois.
Les logements susceptibles d'être taxés doivent :
- comporter une surface inférieure ou égale à 14 m²,
- et être loués en 2017 à un montant de loyer mensuel, charges non comprises, supérieur à un loyer de référence fixé à <span class="valeur">41,64 €</span> par mètre carré de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R18320">surface habitable</a> (<span class="valeur">41,64 €</span> en 2016).
Ce montant est révisé au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année en fonction de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F13723">l'indice de référence des loyers (IRL)</a> du 2<Exposant>ème</Exposant> trimestre de l'année précédente.
Le montant de la taxe dépend d'un taux qui varie en fonction de l'écart entre le loyer pratiqué, hors charges, et le loyer de référence.
Écart entre le loyer mensuel pratiqué et loyer de référence | Taux applicable |
Inférieur à 15 % | 10 % |
Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % | 18 % |
Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % | 25 % |
Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % | 33 % |
Supérieur ou égal à 90 % | 40 % |
Ainsi, supposons un loyer d'un montant mensuel de <span class="valeur">750 €</span> pour un logement dont la surface habitable est de 14 m², soit <span class="valeur">53,57 €</span> le m². L'écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence s'élève à : (<span class="valeur">53,57 €</span> - <span class="valeur">41,64 €</span>) / <span class="valeur">41,64 €</span> = <span class="valeur">28,65 %</span>. Le taux applicable est alors de 18 % puisqu'il se situe dans la tranche "Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %". Le propriétaire serait donc redevable d'une taxe qui s'élève à : (<span class="valeur">750 €</span> x 12) x 18 % = <span class="valeur">1620 €</span>.
La taxe s'ajoute à l'impôt sur le revenu et n'est pas déductible.
Le propriétaire doit déclarer le montant des loyers soumis à cette taxe en même temps que ses revenus sur un imprimé joint à la déclaration sur les revenus.
La première année, le paiement interviendra
- soit lors du paiement du troisième tiers de l'impôt sur le revenu,
- soit lors de la régularisation de la mensualisation.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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