Rédaction de la citation
La victime doit d'abord rédiger sa citation. Elle peut demander l'aide d'un avocat.
La citation doit comporter :
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l'état civil complet de la victime (nom et prénom, date et lieu de naissance) et son domicile. Pour que son adresse ne soit pas connue, elle peut indiquer un domicile d'emprunt (celui de son avocat ou toute autre adresse dans le ressort du tribunal).
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un exposé détaillé des faits reprochés,
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le ou les textes de loi réprimant ces faits,
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l'identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, son siège,
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le type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel), dont l'évaluation finale pourra n'être indiquée qu'à l'audience,
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les documents prouvant le préjudice : factures, certificats médicaux...
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l'état civil des témoins
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le droit de la personne attaquée à l'assistance par un avocat.
La victime peut se faire aider par un avocat.
Avocat
Accord du parquet
La victime doit ensuite obtenir l'accord du parquet sur la date de l'audience.
Le lieu, l'heure et la date du procès seront rajoutés sur la citation.
Le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.
Tribunal de grande instance (TGI)
Remise de la citation
La citation complète est remise à l'auteur de l'infraction par un huissier et l'invite à se présenter devant le tribunal.
La victime doit elle-même trouver un huissier et le payer.
Huissier de justice
La signification de la citation doit alors être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile de la personne poursuivie.
* Cas 1 : Cas général (Métropole)
La signification de la citation doit alors être faite avant au moins 10 jours francs
avant l'audience.
* Cas 2 : Outre-mer
Si la personne poursuivie vit en outre-mer, la signification de la citation doit alors être faite avant au moins :
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1 mois avant l'audience, si le procès a lieu dans le même département d'outre-mer,
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1 mois et 10 jours francs
avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole.
Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu en outre-mer, la signification de la citation doit alors être faite avant au moins 1 mois et 10 jours francs
avant l'audience.
* Cas 3 : Étranger
Si la personne vit à l'étranger, la signification de la citation doit alors être faite avant au moins :
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1 mois et 10 jours francs
avant l'audience, si la personne poursuivie vit dans l'Union européenne,
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2 mois et 10 jours francs
avant l'audience, si la personne poursuivie vit dans un autre pays.