* Cas 1 : Vous êtes né dans un département d'outre-mer (Dom)
** Cas 1.1 : Vous voulez faire la démarche en ligne
Utilisez le téléservice du ministère de la justice.
Téléservice : Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
** Cas 1.2 : Vous voulez faire la démarche sur place
Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).
Formulaire : Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Centre de contact : Casier judiciaire national
** Cas 1.3 : Vous voulez faire la démarche par courrier ou par fax
Envoyez le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l'adresse à laquelle doit être renvoyée le document.
Formulaire : Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Centre de contact : Casier judiciaire national
* Cas 2 : Vous êtes né à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
** Cas 2.1 : Vous voulez faire la démarche en ligne
Utilisez le téléservice du ministère de la justice.
Téléservice : Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
** Cas 2.2 : Vous voulez faire la démarche sur place
Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).
Formulaire : Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Centre de contact : Casier judiciaire national
** Cas 2.3 : Vous voulez faire la démarche par courrier ou par fax
Envoyez le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l'adresse à laquelle doit être renvoyée le document.
Formulaire : Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
* Cas 3 : Vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna
** Cas 3.1 : Vous voulez faire la démarche sur place
Présentez-vous au tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous :
-
d'une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso),
-
et d'un acte de naissance de moins de 3 mois.
Centre de contact : Tribunal de première instance de Nouvelle Calédonie
Centre de contact : Tribunal de première instance de Polynésie française
Centre de contact : Tribunal de première instance de Wallis et Futuna
** Cas 3.2 : Vous voulez faire la démarche par courrier ou par fax
La demande peut se faire par courrier ou par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 accompagné :
-
d'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc),
-
et d'un acte de naissance de moins de 3 mois.
Formulaire : Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Le dossier doit être envoyé au greffe du tribunal de votre lieu de naissance : tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna.
Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l'adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyée le document.