Mariage d'une personne détenue
Le mariage d'une personne détenue peut être célébré en prison sur autorisation du procureur de la République. Le futur époux ou la future épouse et les témoins doivent être titulaires d'un permis de visite.
La cérémonie peut aussi avoir lieu à l'extérieur, en mairie, notamment celle de la commune où réside le futur époux ou la future épouse en liberté. Pour cela, le détenu doit obtenir une permission de sortir auprès du juge d'application des peines. Ce droit n'est ouvert qu'aux détenus :
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condamné à une peine définitive,
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ayant déjà exécuté la moitié de leur peine. Toutefois, si le détenu est en centre de détention (réservé aux condamnations les moins lourdes), il peut bénéficier d'une permission s'il a effectué au moins un tiers de sa peine,
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et n'ayant plus qu'à subir un temps de détention inférieur à 3 ans.
Dès sa sortie, le détenu est laissé libre et doit revenir de lui-même en prison dans le délai fixé par le juge. Ce délai ne peut dépasser 3 jours (5 jours pour les condamnés en centre de détention). Il peut être prolongé si le lieu où doit se rendre le détenu est éloigné de la prison. La sortie ne peut avoir lieu qu'en France.
En cas de refus du juge d'accorder une permission de sortie, le détenu peut faire un recours dans les 24 heures après la notification de la décision. Le recours doit être déposé auprès de la cour d'appel dont dépend le juge qui a pris la décision initiale.
Cour d'appel
Autorité parentale
Si la déchéance de l'autorité parentale n'est pas prononcée lors du jugement de condamnation, la personne détenue conserve l'autorité parentale sur ses enfants. Elle continue d'être responsable de leur éducation et peut prendre les décisions les concernant.
Le détenu a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d'état civil de la commune dont dépend l'établissement se rendra auprès de la personne pour lui faire signer la reconnaissance de paternité ou de maternité. Le détenu concerné doit faire une demande en ce sens auprès du procureur du tribunal dont dépend la prison.
Tribunal de grande instance (TGI)
Maladie ou décès d'un proche
La personne détenue peut obtenir une permission de sortir si un de ses proches est gravement malade ou décédé. Il pourra ainsi se rendre à l'hôpital ou à l'enterrement. La permission est accordée par le juge d'application des peines.
Ce droit est accordé uniquement :
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aux condamnés à une peine inférieure ou égale à 5 ans,
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et aux condamnés à une peine supérieure à 5 ans, seulement s'ils ont exécuté au moins la moitié de leur peine.
Dès sa sortie, le détenu est laissé libre et doit revenir de lui-même en prison dans le délai imparti. Ce délai ne peut dépasser 3 jours. Il peut être prolongé si le lieu où doit se rendre le détenu est éloigné de la prison. La sortie ne peut avoir lieu qu'en France.
Si une personne ne remplit pas les conditions pour obtenir une permission de sortir, elle peut demander, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. Le détenu sera menotté et surveillé en permanence.
Ce droit est accordé par le juge d'application des peines. Il faut faire la demande auprès de lui.
Tribunal de grande instance (TGI)
L'escorte est composée par des personnels de surveillance de la prison, des policiers ou des gendarmes. Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.