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Travail  > Retraite  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)

Fiche

Retraite des fonctionnaires : retraite anticipée pour handicap

Vérifié le 12/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), à condition de justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.

Conditions de handicap

Vous pouvez partir en retraite anticipée pour cause de handicap, sans attendre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F14043">l'âge minimum de départ à la retraite</a> :

  • si vous souffrez d'une incapacité permanente d'au moins <span class="miseenevidence">50%</span> prononcée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
  • ou si vous avez été reconnu(e) <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1650">travailleur handicapé</a> au plus tard le 31 décembre 2015.

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>si vous êtes agent non titulaire, les conditions de départ et les démarches à effectuer sont les mêmes que celles applicables aux <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F16337">salariés du secteur privé</a>.

Conditions d'assurance vieillesse

Vous devez également justifier, depuis que votre handicap a été reconnu, d'une certaine durée totale d'assurance vieillesse, tous régimes de base confondus, dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.

Ces conditions d'assurance vieillesse minimales à respecter varient :

  • en fonction de votre année de naissance,
  • et en fonction de l'âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée.
Conditions d'assurance vieillesse (totale et cotisée) à respecter, depuis que le handicap est reconnu, en fonction de l'année de naissance et de l'âge minimum de départ à la retraite envisagé

Année de naissance

Âge de départ à la retraite envisagé (minimum)

Durée totale d'assurance (en trimestres)

Durée d'assurance cotisée (en trimestres)

1954

59 ans

85

65

1955, 1956 ou 1957

58 ans

96

76

59 ans

86

66

1958, 1959 ou 1960

55 ans

127

107

56 ans

117

97

57 ans

107

87

58 ans

97

77

59 ans

87

67

1961, 1962 ou 1963

55 ans

128

108

56 ans

118

98

57 ans

108

88

58 ans

98

78

59 ans

88

68

1964, 1965 ou 1966

55 ans

129

109

56 ans

119

99

57 ans

109

89

58 ans

99

79

59 ans

89

69

1967, 1968 ou 1969

55 ans

130

110

56 ans

120

100

57 ans

110

90

58 ans

100

80

59 ans

90

70

1970, 1971 ou 1972

55 ans

131

111

56 ans

121

101

57 ans

111

91

58 ans

101

81

59 ans

91

71

À partir de 1973

55 ans

132

112

56 ans

122

102

57 ans

112

92

58 ans

102

82

59 ans

92

72

Si vous êtes âgé de 60 ans ou 61 ans, les conditions à respecter sont les mêmes que pour un départ dès 59 ans.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) nécessaire pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est prise en compte depuis la date de cette reconnaissance, et jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard.

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Certaines spécificités dans le calcul de la pension sont prévues selon que vous avez droit à la retraite anticipée :

  • soit en raison d'un taux de handicap de 50%,
  • soit en raison de votre reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Taux de handicap d'au moins 50%

Si vous êtes atteint(e) d'une incapacité permanente d'au moins 50%, vous bénéficiez d'une pension de retraite sans décote et d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F16494">majoration de votre pension</a>.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>En cas de RQTH

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F16494">majoration de votre pension</a>.

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