Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?
Vérifié le 09/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais selon les cas, l'accord de l'employeur est indispensable.
Catégories | Accord ou non de l'employeur |
L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée | |
L'employeur peut refuser le bénéfice d'une période de professionnalisation si le pourcentage de salariés absents en même temps est dépassé | |
Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur : - sur le contenu de la formation, - et sur la période demandée | |
L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation si le salarié justifie : - d'une ancienneté suffisante, - et s'il respecte un délai de franchise entre son précédent Cif et le nouveau | |
L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation si le salarié justifie d'une ancienneté suffisante | |
L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation | |
L'employeur peut refuser la demande de formation pour : - raisons de nécessité de service, - ou pour raisons d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint) | |
L'employeur peut refuser la demande de formation pour : - raisons de nécessité de service, - ou pour raisons d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint) | |
L'employeur peut refuser la demande de formation pour : - raisons de nécessité de service, - ou pour raisons d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint) |
:
Attention : le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/