Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé

Si vous travaillez dans le secteur du commerce, de nombreuses dérogations prévoient la possibilité de travailler le dimanche. Selon le type de commerce (et le type de dérogations), le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif, et impose dans certains cas des mesures compensatoires.

Si vous travaillez dans un commerce de détail alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche, à des conditions qui varient selon le type de commerce dans lequel vous travaillez.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Commerce fabriquant sur place des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate (ex : boulangerie, pâtisserie)

<span class="miseenevidence">Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?</span>

Oui, à la demande de votre employeur.

<span class="miseenevidence">Votre salaire est-il majoré ?</span>

Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.

<span class="miseenevidence">Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?</span>

Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Autre commerce alimentaire (ex : alimentation générale, boucherie, fromagerie...)

<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Commerce dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (supermarché ou hypermarché)

<span class="miseenevidence">Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?</span>

Oui, à la demande de votre employeur, jusqu'à <span class="miseenevidence">13 heures</span> maximum.

Toutefois, vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13 heures, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé :

• soit dans une zone touristique internationale (ZTI),
• soit dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle.

Dans ce cas, à partir de 13 heures, vous bénéficiez des conditions spécifiques applicables aux commerces situés dans l'une de ces zones.

<span class="miseenevidence">Votre salaire est-il majoré ?</span>

Oui. Vous bénéficiez d'une majoration de salaire d'au moins 30 %.

<span class="miseenevidence">Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?</span>

Oui. Vous bénéficiez d'une journée entière de repos. Cette journée est fixée par roulement et par quinzaine.

<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Commerce dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m²

<span class="miseenevidence">Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?</span>

Oui, à la demande de votre employeur, jusqu'à <span class="miseenevidence">13 heures</span> maximum.

Toutefois, vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13 heures, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé :

• soit dans une zone touristique internationale (ZTI),
• soit dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle.

Dans ce cas, à partir de 13 heures, vous bénéficiez des conditions spécifiques applicables aux commerces situés dans l'une de ces zones.

<span class="miseenevidence">Votre salaire est-il majoré ?</span>

Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.

<span class="miseenevidence">Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?</span>

Oui. Vous bénéficiez d'une journée entière de repos. Cette journée est fixée par roulement et par quinzaine.

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Hôtels, cafés et restaurants

<span class="miseenevidence">Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?</span>

Oui, à la demande de votre employeur.

<span class="miseenevidence">Votre salaire est-il majoré ?</span>

Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.

<span class="miseenevidence">Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?</span>

Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.

Si vous travaillez dans un commerce de détail non alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche, à des conditions qui varient selon le type de dérogation à l'origine de la mise en place du travail dominical.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Établissement dont l'ouverture le dimanche est liée aux contraintes de la production, de l'activité ou des besoins du public (ex : commerce d'ameublement ou de bricolage, fleuriste...)

<span class="miseenevidence">Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?</span>

Oui, à la demande de votre employeur.

<span class="miseenevidence">Votre salaire est-il majoré ?</span>

Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.

<span class="miseenevidence">Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?</span>

Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Commerce situé dans une zone touristique internationale (ZTI)

<span class="miseenevidence">Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?</span>

Non. Vous pouvez refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre de votre travail.

Vous devez donner votre accord écrit.

Vous pouvez demander à ne plus travailler le dimanche (ou moins souvent : 1 dimanche travaillé par mois au lieu de 2, par exemple).

<span class="miseenevidence">Votre salaire est-il majoré ?</span>

Oui. Le taux de la majoration salariale est fixé par un accord (collectif, territorial ou négocié par un salarié mandaté).

<span class="miseenevidence">Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?</span>

Oui. L'accord prévoit des mesures :

• vous permettant de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle,
• compensant, si vous êtes concerné(e), les charges induites pour la garde d'enfants,
• prenant en compte l'évolution de votre situation personnelle.

<span class="miseenevidence">Que se passe-t-il en cas d'élection ayant lieu le dimanche ?</span>

Lorsqu'un scrutin (national ou local) a lieu un dimanche, l'employeur prend les mesures nécessaires pour vous permettre d'aller voter.

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Commerce situé dans une zone touristique (ZT)

<span class="miseenevidence">Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?</span>

Non. Vous pouvez refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre de votre travail.

Vous devez donner votre accord écrit.

Vous pouvez demander à ne plus travailler le dimanche (ou moins souvent : 1 dimanche travaillé par mois au lieu de 2, par exemple).

<span class="miseenevidence">Votre salaire est-il majoré ?</span>

Oui. Le taux de la majoration salariale est fixé par un accord (collectif, territorial ou négocié par un salarié mandaté).

<span class="miseenevidence">Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?</span>

Oui. L'accord prévoit des mesures :

• vous permettant de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle,
• compensant, si vous êtes concerné(e), les charges induites pour la garde d'enfants,
• prenant en compte l'évolution de votre situation personnelle.

<span class="miseenevidence">Que se passe-t-il en cas d'élection ayant lieu le dimanche ?</span>

Lorsqu'un scrutin (national ou local) a lieu un dimanche, l'employeur prend les mesures nécessaires pour vous permettre d'aller voter.

<span class="miseenevidence">* Cas 4 : </span>Commerce situé dans une zone commerciale (ZC)

<span class="miseenevidence">Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?</span>

Non. Vous pouvez refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre de votre travail.

Vous devez donner votre accord écrit.

Vous pouvez demander à ne plus travailler le dimanche (ou moins souvent : 1 dimanche travaillé par mois au lieu de 2, par exemple).

<span class="miseenevidence">Votre salaire est-il majoré ?</span>

Oui. Le taux de la majoration salariale est fixé par un accord (collectif, territorial ou négocié par un salarié mandaté).

<span class="miseenevidence">Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?</span>

Oui. L'accord prévoit des mesures :

• vous permettant de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle,
• compensant, si vous êtes concerné(e), les charges induites pour la garde d'enfants,
• prenant en compte l'évolution de votre situation personnelle.

<span class="miseenevidence">Que se passe-t-il en cas d'élection ayant lieu le dimanche ?</span>

Lorsqu'un scrutin (national ou local) a lieu un dimanche, l'employeur prend les mesures nécessaires pour vous permettre d'aller voter.

<span class="miseenevidence">* Cas 5 : </span>Commerce situé dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle

<span class="miseenevidence">Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?</span>

Non. Vous pouvez refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre de votre travail.

Vous devez donner votre accord écrit.

Vous pouvez demander à ne plus travailler le dimanche (ou moins souvent : 1 dimanche travaillé par mois au lieu de 2, par exemple).

<span class="miseenevidence">Votre salaire est-il majoré ?</span>

Oui. Le taux de la majoration salariale est fixé par un accord (collectif, territorial ou négocié par un salarié mandaté).

<span class="miseenevidence">Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?</span>

Oui. L'accord prévoit des mesures :

• vous permettant de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle,
• compensant, si vous êtes concerné(e), les charges induites pour la garde d'enfants,
• prenant en compte l'évolution de votre situation personnelle.

<span class="miseenevidence">Que se passe-t-il en cas d'élection ayant lieu le dimanche ?</span>

Lorsqu'un scrutin (national ou local) a lieu un dimanche, l'employeur prend les mesures nécessaires pour vous permettre d'aller voter.

<span class="miseenevidence">* Cas 6 : </span>Établissement bénéficiant d'une dérogation préfectorale au repos dominical

<span class="miseenevidence">** Cas 6.1 : </span>Contreparties au travail du dimanche fixées par accord collectif

Une dérogation préfectorale est accordée, pour 3 ans maximum, s'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement :

• soit serait préjudiciable au public (par exemple, activités familiales ou de loisirs),
• soit compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement (par exemple, en cas de présence de commerces concurrents situés à proximité et bénéficiant d'une autorisation d'ouverture permanente).

<span class="miseenevidence">Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?</span>

Non. Vous pouvez refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre de votre travail.

Vous devez donner votre accord écrit.

Vous pouvez demander à ne plus travailler le dimanche (ou moins souvent : 1 dimanche travaillé par mois au lieu de 2, par exemple). L'accord peut fixer les conditions d'un changement d'avis de votre part (par exemple, démarche pour prévenir l'employeur, délai à respecter...).

<span class="miseenevidence">Votre salaire est-il majoré ?</span>

Oui. Le taux de la majoration salariale est fixé par l'accord collectif.

<span class="miseenevidence">Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?</span>

Oui. L'accord prévoit des mesures :

• fixant des contreparties au travail du dimanche (par exemple, repos supplémentaire, prise en charge de frais induits pour la garde d'enfants...),
• prenant en compte l'évolution de votre situation personnelle.

<span class="miseenevidence">Que se passe-t-il en cas d'élection ayant lieu le dimanche ?</span>

Lorsqu'un scrutin (national ou local) a lieu un dimanche, l'employeur prend les mesures nécessaires pour vous permettre d'aller voter.

<span class="miseenevidence">** Cas 6.2 : </span>Contreparties au travail du dimanche fixées par décision de l'employeur et approuvée par référendum

Une dérogation préfectorale est accordée, pour 3 ans maximum, s'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement :

• soit serait préjudiciable au public (par exemple, activités familiales ou de loisirs),
• soit compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement (par exemple, en cas de présence de commerces concurrents situés à proximité et bénéficiant d'une autorisation d'ouverture permanente).

<span class="miseenevidence">Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?</span>

Non. Vous pouvez refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre de votre travail.

Vous devez donner votre accord écrit.

Votre employeur doit vous demander chaque année si vous ne souhaitez plus travailler le dimanche (ou moins souvent : 1 dimanche travaillé par mois au lieu de 2, par exemple). Vous bénéficiez d'une priorité pour reprendre un poste correspondant à vos qualifications et qui ne nécessite pas de travailler le dimanche. Vous pouvez également demander à bénéficier de cette priorité à tout moment.

Vous avez également le droit de demander à ne pas travailler 3 dimanches de votre choix par an, à condition d'en informer votre employeur au moins 1 mois à l'avance.

<span class="miseenevidence">Votre salaire est-il majoré ?</span>

Oui. La rémunération est au moins égale au double de la rémunération perçue pour une durée de travail équivalente.

<span class="miseenevidence">Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?</span>

Oui. La décision unilatérale doit prévoir des contreparties au travail dominical et une période de repos (dont la durée est fixée par la décision).

<span class="miseenevidence">Que se passe-t-il en cas d'élection ayant lieu le dimanche ?</span>

Lorsqu'un scrutin (national ou local) a lieu un dimanche, l'employeur prend les mesures nécessaires pour vous permettre d'aller voter.

<span class="miseenevidence">* Cas 7 : </span>Commerce concerné par les dérogations du maire

Si vous travaillez dans un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical. C'est ce qu'on appelle les <span class="expression">dimanches du maire</span>.

Ces dérogations ne peuvent pas dépasser 12 dimanches par an.

La liste des dimanches concernés par la dérogation doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année N-1.

<span class="miseenevidence">Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?</span>

Non. Vous pouvez refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre de votre travail.

Vous devez donner votre accord écrit.

<span class="miseenevidence">Votre salaire est-il majoré ?</span>

Oui. La rémunération est au moins doublée par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

<span class="miseenevidence">Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?</span>

Oui. Vous bénéficiez d'un repos supplémentaire équivalent en temps (une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation). Les conditions dans lesquelles ce repos est pris sont fixées par l'arrêté fixant la liste des dimanches pouvant être travaillés.

<span class="miseenevidence">Et en cas d'élection ayant lieu le dimanche ?</span>

Lorsqu'un scrutin (national ou local) a lieu un dimanche, l'employeur prend les mesures nécessaires pour vous permettre d'aller voter.

Vous pouvez être amené à travailler le dimanche si vous êtes salarié(e) dans un établissement dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public (et à condition d'avoir au moins 18 ans).

C'est le cas notamment :

• des établissements de santé et de soins (cliniques, thalassothérapie, balnéothérapie...),
• des activités récréatives, culturelles et sportives (spectacles, musées, expositions, casinos, parcs d'attractions...),
• des entreprises de journaux et d'information.

<span class="miseenevidence">Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?</span>

Oui, à la demande de votre employeur.

<span class="miseenevidence">Votre salaire est-il majoré ?</span>

Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.

<span class="miseenevidence">Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?</span>

Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.

Vous pouvez être amené à travailler le dimanche si vous êtes salarié(e) dans un établissement autorisé par la convention collective à déroger au repos dominical. Cette autorisation est prévue lorsque le travail est organisée de façon continue pour des raisons économiques.

Si c'est le cas, les contreparties, notamment salariales, sont fixées par la convention collective.