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Travail  > Santé, sécurité et conditions de travail  > Maladie, accident du travail ou invalidité dans la fonction publique

Question-réponse

Le jour de carence pour maladie dans la fonction publique existe t-il encore ?

Vérifié le 03/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Depuis le 1er janvier 2014, le jour de carence pour maladie des agents publics, fonctionnaires et contractuels, est supprimé.

Par conséquent, tout arrêt maladie ayant débuté après cette date est rémunéré dès le 1er jour de congé.

Toutefois, un agent contractuel en arrêt maladie peut être indemnisé avec un délai de carence si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service.

Textes de référence

• Loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : article 126

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Liens utiles

• Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
• Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
• Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
• Site de la CAF : www.aude.caf.fr
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/