Signature
La convention doit être signée par le propriétaire et l'Anah.
* Cas 1 : Convention sans travaux
** Cas 1.1 : Loyer social ou très social
Le conventionnement peut être obtenu en adressant à la délégation locale de l'Anah du département où se situe le logement :
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la convention cerfa n°12808*06 datée et signée, à adresser avant la signature du bail ou sa prise d'effet ou la date de son renouvellement, ou au plus tard 2 mois après la signature du bail ou sa prise d'effet ou son renouvellement.
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après la signature du bail, l'engagement du bailleur cerfa n°13470*04 daté et signé, accompagné de la copie du bail conclu et de la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et s'il doit être pris en compte l'avis n-1).
Agence nationale de l'habitat (Anah)
** Cas 1.2 : Loyer intermédiaire
Le conventionnement peut être obtenu en adressant à la délégation locale de l'Anah du département où se situe le logement :
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la convention cerfa n°12807*05 signée et datée, à adresser avant la signature du bail ou sa prise d'effet ou la date de son renouvellement, ou au plus tard 2 mois après la signature du bail ou sa prise d'effet ou son renouvellement.
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après la signature du bail, l'engagement du bailleur cerfa n°13469*04 daté et signé, accompagné de la copie du bail conclu et de la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et s'il doit être pris en compte l'avis n-1).
Agence nationale de l'habitat (Anah)
* Cas 2 : Convention avec travaux
** Cas 2.1 : Loyer social ou très social
Le conventionnement peut être obtenu en adressant à la délégation départementale de l'Anah ou à la collectivité locale délégataire de compétence (EPCI ou département) :
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la convention cerfa n°14039*03 datée et signée, accompagnée de votre demande de subvention, à adresser avant la signature du bail ou sa prise d'effet ou la date de son renouvellement, ou au plus tard 2 mois après la signature du bail ou sa prise d'effet ou son renouvellement.
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après la signature du bail, l'engagement du bailleur cerfa n°13470*04 daté et signé, accompagné de la copie du bail conclu et de la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et s'il doit être pris en compte l'avis n-1).
Agence nationale de l'habitat (Anah)
** Cas 2.2 : Loyer intermédiaire
Le conventionnement peut être obtenu en adressant à la délégation départementale de l'Anah ou à la collectivité locale délégataire de compétence (EPCI ou département) :
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la convention cerfa n°14039*03 datée et signée, accompagnée de votre demande de subvention, à adresser avant la signature du bail ou sa prise d'effet ou la date de son renouvellement, ou au plus tard 2 mois après la signature du bail ou sa prise d'effet ou son renouvellement.
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après la signature du bail, l'engagement du bailleur cerfa n°13469*04 daté et signé, accompagné de la copie du bail conclu et de la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et s'il doit être pris en compte l'avis n-1).
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Information du locataire
Le propriétaire doit proposer au locataire un bail conforme au contenu de la convention. Lors de la signature du bail, le propriétaire doit remettre au locataire une copie de la convention qu'il a signée avec l'Anah.