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Fiche
Licenciement économique : information et consultation obligatoires
Vérifié le 03/11/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant tout licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter les représentants du personnel sur les raisons et les conditions des licenciements. Il doit également informer la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des licenciements envisagés et prononcés, dans des conditions qui varient en fonction du nombre de licenciements envisagés. Le non respect de ces obligations ouvre droit à indemnisation.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/