Vérifié le 04/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur
Toute personne peut utiliser un double-nom composé de son propre nom de naissance et du nom de l'autre parent.
Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des deux parents). Ce nom sera un nom d'usage. Il doit être utilisé par les administrations et il peut être inscrit sur les documents d'identité.
Toute personne possède un <span class="miseenevidence">nom de famille</span> (appelé aussi <span class="expression">nom de naissance</span> ou <span class="expression">nom patronymique</span>). Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.
Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé <span class="miseenevidence">nom d'usage</span>.
Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance ou de mariage, livret de famille....).
Toute personne peut choisir comme nom d'usage un double nom composé de son propre nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Ce parent doit figurer dans son acte de naissance. L'ordre des noms peut être choisi librement.
Par exemple, monsieur Dupont et madame Martin ont un enfant. Cet enfant porte le nom de son père, son nom de famille est donc Dupont. Mais l'enfant peut ajouter le nom de sa mère pour former un nom d'usage qui sera donc Dupont-Martin ou Martin-Dupont.
Ce choix peut être fait quel que soit son âge. Pour un mineur, ce choix doit être fait avec l'accord des parents.
Le nom d'usage choisi n'est pas définitif. Vous pouvez y renoncer ou en changer <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F868">en cas de mariage</a>.
Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Pour un enfant mineur
Pour faire figurer un nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur les documents d'identité, il convient de :
renseigner la rubrique <span class="expression">deuxième nom</span> du formulaire de demande,
fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité. Selon les préfectures, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Il convient de se renseigner au préalable.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Pour une personne majeure
Pour faire figurer un nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur les documents d'identité, il convient de :
renseigner la rubrique <span class="expression">deuxième nom</span> du formulaire de demande,
et fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents
Pour renouveler le titre d'identité
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Pour un mineur
<span class="miseenevidence">** Cas 1.1 : </span>Le nom d'usage n'a pas changé
Pour faire figurer un nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur les documents d'identité, il convient de :
renseigner la rubrique <span class="expression">deuxième nom</span> du formulaire de demande,
fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité. Selon les préfectures, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Il convient de se renseigner au préalable.
<span class="miseenevidence">** Cas 1.2 : </span>Pour ne plus utiliser le nom d'usage
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne <Citation>deuxième nom</Citation>.
<span class="miseenevidence">** Cas 1.3 : </span>Pour utiliser un autre nom d'usage
Pour faire figurer un nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur les documents d'identité, il convient de :
renseigner la rubrique <span class="expression">deuxième nom</span> du formulaire de demande,
fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité. Selon les préfectures, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Il convient de se renseigner au préalable.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Pour un majeur
<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Votre nom d'usage n'a pas changé
Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni.
<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Vous ne souhaitez plus utiliser de nom d'usage
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne <Citation>deuxième nom</Citation>.
<span class="miseenevidence">** Cas 2.3 : </span>Vous souhaitez utiliser un autre nom d'usage
Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F868">le nom de votre époux(se)</a>.
Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels
Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Par exemple,
pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case <Citation>nom d'usage</Citation>.
Dès lors que la demande en est faite, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle adresse.
Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1420">Sécurité sociale - Demande d'utilisation d'un nom d'usage</a>
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