Vérifié le 01/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À l'exception des actions à caractère religieux ou politique, plusieurs missions sont éligibles au service civique. Votre mission s'exerce au sein d'un organisme (public ou privé) agréé par l’État. Vous devez être européen et avoir entre 16 et 25 ans. Pour rechercher une mission, vous devez vous rendre sur le site officiel du service civique. La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger. Vous ne percevez pas de salaire mais une indemnité.
Missions concernées
Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 9 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :
solidarité ;
santé ;
éducation pour tous ;
culture et loisirs ;
sport ;
environnement ;
mémoire et citoyenneté ;
développement international et action humanitaire ;
intervention d'urgence.
À noter : les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.
Organismes concernés
Votre mission doit se dérouler au sein d'un organisme agréé par l'État qui peut être notamment :
organisme sans but lucratif de droit français (par exemple, une association ou une fondation française) ;
personne morale de droit public (par exemple, une collectivité territoriale ou locale, les établissements publics etc.) ;
organisme d'habitations à loyer modéré (par exemple, les offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, fondations d'habitations à loyer modéré etc.) ;
société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées ;
société publique locale (elles agissent, par exemple, dans l'aménagement, l'énergie, le transport etc.)
société dont l’État ou la Banque de France détient la totalité du capital ;
organisation internationale dont le siège social est implanté en France ;
Si vous venez d'un autre pays, vous devez résider en France de manière régulière depuis au moins un an et posséder un des titres de séjour suivants :
une carte de séjour temporaire portant la mention passeport talent (famille) et séjourner en France depuis plus d'1 an ;
une carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent, d'une durée maximale de 4 ans ;
une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ;
une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, sauf s'agissant des saisonniers ;
une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, sauf dans le cas où elle est liée à un problème de santé ;
une carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE ;
une carte de résident.
La condition de durée de résidence ne s'applique pas si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'accords d'échange de volontaires.
La souscription au contrat de service civique ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
Cumul de statut (salarié, étudiant, demandeur d'emploi ou stagiaire)
* Cas 1 : Salarié
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.
Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.
Sous réserve de respecter votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.
* Cas 2 : Étudiant
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant, sous réserve d’être en mesure de concilier vos différents emplois du temps.
Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.
* Cas 3 : Demandeur d'emploi
Vous pouvez rester inscrit à Pôle emploi pendant la durée de votre mission. Vous serez alors classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.
* Cas 4 : Stagiaire
Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu’un contrat d’engagement de service civique avec un même organisme.
Cependant, si les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission sont en lien avec le cursus de formation que vous suivez, vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage. Une convention spécifique, qui n’est pas une convention de stage, pourra alors être signée entre vous-même, l’organisme d’accueil et l’organisme de formation.
Où s'inscrire ?
Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous devez utiliser le téléservice dédié.
Vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions après avoir créé votre compte sur le téléservice.
Une fois inscrit, l'agence du service civique vous remet votre carte du volontaire. Cette carte est remise à toute personne qui effectue un engagement de service civique ou un service volontaire européen en France.
Elle vous permet de justifier votre statut de volontaire auprès des tiers et de bénéficier des mêmes avantages financiers qu'un étudiant (par exemple, billets à tarifs réduits dans les musées).
Signature d'un contrat
Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous-même.
Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, qu'il soit privé ou public, peut prévoir votre mise à disposition, successivement ou non, auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cette mise à disposition n'est cependant pas possible dans les organismes privés dont l'activité est culturelle, politique ou syndicale.
Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage.
Lors de votre inscription ou de la signature de votre contrat, votre organisme d'accueil vous informe de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie.
La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.
Formation
Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.
Cette formation comprend de manière obligatoire une formation aux premiers secours.
Elle comporte également des modules abordant des thématiques liés à la citoyenneté (par exemple, la lutte contre les discriminations, l’égalité homme-femme, la démocratie, le développement durable, etc.). Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l’organisme d’accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.
D’autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d’accueil en complément de la formation civique et citoyenne.
Couverture sociale
Vous bénéficiez pendant votre engagement d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques maladie, maternité, invalidité et accident du travail.
De plus, l'État acquitte une contribution supplémentaire au titre de l'assurance vieillesse pour que tous les trimestres du service civique effectués puissent être validés au titre de l'assurance retraite.
Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale, sous réserve que la durée du service civique couvre sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017).
Prise en charge des coûts de transport et d'hébergement à l'étranger
Si votre mission se déroule à l'étranger des coûts supplémentaires liés notamment au transport et à l’hébergement sur place peuvent venir s'ajouter.
Certaines missions bénéficient, à titre exceptionnel, d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale.
Dans la plupart des cas, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution, une part significative des frais peut vous incomber.
Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais, notamment de transport et d'hébergement, entre l'organisme agréé et vous-même.
Congés
Vous avez droit à 2 jours de congés par mois.
Les mineurs âgés de 16 à 18 ans bénéficient d'une journée supplémentaire de congé par mois.
Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole. Vous ne percevez pas de salaire mais une indemnité. Vous pouvez cependant bénéficier de certains avantages.
Montant des indemnisations
Vous bénéficiez d'une indemnité mensuelle minimale de 513,31 € brut (soit 472,97 € net).
Vous percevez en plus une prestation d'un montant minimum de 107,59 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transports.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 116,85 € brut (soit 107,67 € net) peut être versé si vous êtes :
ou bénéficiaire du revenu de solidarité active ( RSA jeune actif).
Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage et vos droits au RSA au terme de votre engagement.
Allocation d'aide au retour à l'emploi
Vous pouvez être demandeur d'emploi et effectuer un service civique.
Durant votre mission, vous restez inscrit à Pôle emploi mais vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi. Vous serez classé dans la 4è catégorie qui correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d'un emploi.
Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission et reprend au terme de celle-ci. Votre mission n'a pas de conséquence sur le montant et la durée des allocations chômage. À la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de Pôle emploi.
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Attention : avant le commencement de votre mission, et afin de ne pas verser un trop-perçu à Pôle emploi, pensez à actualiser votre situation le plus rapidement possible.
En cas de déménagement, vous devez avertir votre agence Pôle emploi du lieu de votre nouvelle résidence qui se charge du transfert de dossier.
Revenu de solidarité active
Si vous percevez le RSA ou la prime d'activité, son versement est suspendu pendant toute la durée de la mission d'engagement de service civique et reprend au terme de la mission. N'oubliez pas de déclarer votre changement de situation auprès de votre Caf ou de votre CMSA.
Si vos parents sont bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité, vous restez comptabilisé dans leur foyer et votre indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de leur indemnité. Le fait d'être en service civique n'a aucun impact sur le montant de l'indemnité perçu par vos parents.
L'indemnité d'engagement de service civique et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L'indemnité d'engagement de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.
Bourse étudiante
Le fait d’être en engagement de service civique n’a pas d’impact sur l’éligibilité à une bourse étudiante, ni sur son montant. L’indemnité de service civique n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.
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