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Fiche
Réévaluation d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail (secteur privé)
Vérifié le 01/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Le loyer d'un logement vide ou meublé peut être réévalué au moment du renouvellement du bail s'il est manifestement sous-évalué par rapport aux prix du marché. Cette réévaluation est possible sous réserve de respecter une procédure précise.
Dans certaines communes situées en zone tendue, les loyers des logements sont encadrés.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Observatoires des loyers - réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
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Observatoire des loyers - agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
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Liste des communes situées en zone tendue
Legifrance
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Paris : précisions sur le dispositif d'encadrement des loyers
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF
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Paris : loyers de référence par quartier, logement et bail à partir d'août 2016
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF
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Lille : précisions sur le dispositif d'encadrement des loyers
Préfecture du Nord
-
Lille : loyers de référence par quartier, logement et bail (de février 2017 à janvier 2018)
Préfecture du Nord
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/